Statuts

L’AN deux mille treize
Le huit mars
Par devant Maître Pierre STERCKMANS, Notaire de résidence à Tubize,
 

ONT COMPARU

​

• Monsieur BEAUTHIER Jean-Pol Roger Auguste Gustave, docteur en médecine, né à Châtelet le 6 juillet 1950 (numéro national: 500706 139 04), domicilié à Charleroi, rue Masses Diarbois, 112.

• Monsieur BEINE Lucien Marcel Henri, docteur en médecine, né à Liège le 8 septembre 1935 (numéro national: 350908 069 04), domicilié à Herstal, rue du Vinâve, 8.

• Monsieur CANDAELE Patrick Robert Joseph Gaston, docteur en médecine, né à Uccle le 24 juillet 1954 (numéro national : 540724 389 74), domicilié à Rhode-Saint-Genèse, avenue Brassine, 84.

• Monsieur HUSKIN Jean Pierre Paul Léon Adelin Louis, docteur en médecine, né à Liège le 22 novembre 1947 (numéro national: 471122 271 36), domicilié à Chaudfontaine, rue Alphonse Javeau, 14.

• Monsieur LUCAS Pierre Edmond Joseph Ghislain, docteur en médecine, né à Charleroi le 7 janvier 1939 (numéro national: 390107 Q03 31), domicilié à Kraainem, avenue des Séquoyas, 20 boite 2

• Monsieur STEHMANN Michel, docteur en médecine, né à Jette le 23 janvier 1926 (numéro national : 260123 103 51), domicilié à Uccle, avenue Victor-Emmanuel III, 12.

• Monsieur VIGNERON Jean-Robert Edgard Maurice, docteur en médecine, né à Courcelles le 5 février 1945 (numéro national: 450205 045 85), domicilié à Fleurus, chaussée de Charleroi, 458.

 

Tous de nationalité belge.

Les comparants sub sont ici représentés par Monsieur LUCAS Pierre, précité, en vertu de procurations qui resteront annexées aux présentes; Monsieur LUCAS Pierre, qui se porte-fort pour autant que de besoin.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de l'association sans but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux, conformément à la loi du 27 juin 1921.
 

TITRE Ier - Dénomination - siège social

​

Article 1er - L'association est dénommée «Association Belge Francophone du Dommage Corporel (en abrégé: ABEFRADOC)».

 

L'association est une association sans but lucratif.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres «associations sans but lucratif» ou en abrégé «ASBL».

​

Article 2 - Le siège social de l'Association est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue des Jardins 22 (arrondissement judiciaire de Bruxelles).

​

Il peut être transféré en tout autre endroit de l'agglomération bruxelloise par décision du Conseil d'administration.
 

TITRE II - But

​

Article 3 - L'association a pour but:

​

• de réunir les médecins compétents en médecine d'assurance et expertise médicale;

• de promouvoir en particulier la recherche scientifique, l'entretien et là diffusion des connaissances dans le domaine du dommage corporel, notamment de son évaluation et des moyens de celle-ci, tant sur le plan médical que sur le plan médico-juridique;

• d'assurer la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres; à cette fin, elle s'occupera de:

  • l'étude de tous les problèmes médicaux, scientifiques, juridiques, éthiques et déontologiques propres à l'exercice de leur fonction (médecin-conseil, médecin-conseil expert, médecin expert judiciaire);

  • la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres;

  • leur formation continue, notamment par la tenue de congrès, colloques et/ou séminaires.

 

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

​

Article 4 - L'association s'interdit toute discrimination philosophique et sociale.

 

TITRE III - Membres

​

Section I - Admission

​

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et de membres d'honneur ainsi que de membres adhérents, médecins ou non-médecins.

​

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à six.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, en particulier du droit de vote.

​

Article 6 - Sont membres effectifs:

​

• Les comparants au présent acte.

• Les médecins acceptés par l'association ,titulaires de la spécialité ou justifiant une activité régulière dans le domaine de la médecine-conseil et/ou de l’expertise ou acceptés par l'association.

 

Sont membres d'honneur les médecins reconnus comme tels par décision de l'assemblée générale statutaire. Les membres d'honneur sont dispensés de la cotisation.

Sont membres adhérents tous médecins ou non-médecins justifiant d'une attache ou d'un intérêt quelconque vis-à-vis des objets définis à l'article 3, reconnus et admis comme tels par le conseil d'administration de l'association.

​

Article 7 - Tout médecin qui désire être membre effectif ou associé doit adresser une demande écrite au conseil d'administration qui statuera.

​

Article 8 - De l’agréation

​

Le conseil d'administration, saisi des candidatures, statue à la majorité de ses membres. En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Le conseil d'administration notifie sa décision au candidat par lettre dans le mois de sa délibération. En cas de refus, le candidat peut, dans le mois de cette notification, en appeler à l'assemblée générale, par lettre recommandée adressée au Président de l'Association, qui fera porter le recours à l'ordre du jour de la plus proche assemblée générale.
Celle-ci, sur rapport du conseil d'administration et après audition du candidat, statuera au vote secret et à la majorité simple.

​

Section II - Démission, exclusion, suspension

​

Article 9 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

​

Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou associé qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
L'exclusion d'un membre effectif ou associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur.

​

Article 10 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

​

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

​

TITRE IV - Cotisations

​

Article 11 - Les membres effectifs et les membres adhérents payent une cotisation annuelle différente.

 

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale.

Le montant maximum ne peut dépasser 800 euros

​

TITRE V - Assemblée générale

​

Article 12 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

​

Elle est présidée par le Président du conseil d'administration.

​

Article 13 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

​

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence:

• Les modifications aux statuts sociaux.

• La nomination et la révocation des administrateurs.

• L'admission des membres.

• L'approbation des budgets et des comptes.

• La dissolution volontaire de l'association.

• Les exclusions de membres.

 

Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre.

​

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs en ordre de cotisation doivent y être convoqués.

​

Article 15 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courriel adressé à chaque membre au moins dix jours avant l'assemblée, et signé par le Secrétaire général au nom du conseil d'administration.

 

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

​

Article 16 - Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

​

Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire pourvu que celui-ci soit également membre effectif.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

​

Article 17 - Toute proposition signée par le cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

​

Article 18 - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

​

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

​

Article 19 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'assocation ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

​

Article 20 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux.

​

Ce registre est conservé au secrétariat où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le Président du conseil d'administration et par le Secrétaire général.

​

TITRE VI - Administration, administration journalière

​

Article 21 - L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de cinq membres, nommés parmi les membres effectifs par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, en tout temps révocables par elle, et rééligibles.

​

A titre exceptionnel et transitoire, le premier conseil d’administration sera composé des sept membres fondateurs durant le premier mandat de trois ans. Ensuite, les cinq administrateurs seront élus par l’assemblée générale.

​

Article 22 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale.

Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles maximum deux fois.

​

Article 23 - Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Secrétaire général, un secrétaire adjoint, et un Trésorier. 

​

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

​

Article 24 - Le Président veille à l'exécution des statuts et règlements spéciaux et au bon déroulement des assemblées.

​

Il signe conjointement avec le Secrétaire général tous les actes, arrêtés et délibérations; il représente l'association dans tous ses rapports avec l'autorité publique, les tiers, et la Société Belge des Médecins Spécialistes en Médecine d’Assurance et Expertise Médicale.

Il approuve l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et des assemblées.

​

Article 25 - Le Vice-président seconde le Président dans sa mission et le remplace au besoin, en cas d'empêchement.

​

Le Président peut lui déléguer temporairement ses pouvoirs.

​

Article 26 - Le Secrétaire général est chargé de toutes les écritures de l'association.

​

Il rédige les procès-verbaux du conseil d'administration et des assemblées générales. Il tient à jour la liste des membres et présente au conseil d'administration les demandes d'admission. Il garde les archives de l'association. Il est assisté et remplacé le cas échéant par le Secrétaire adjoint.

​

Article 27 - Le Trésorier est dépositaire des biens meubles de l'association, dont il dresse et conserve l'inventaire.

​

Il effectue le règlement des dépenses courantes et gère les transactions financières courantes en fonction des intérêts de l'association. Il ne paie les dépenses exceptionnelles ou réalise les transactions exceptionnelles que sur ordre signé du Président ou du Vice-président.

​

Article 28 - Le conseil se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire général avec un préavis de 10 jours ouvrables sauf urgence.

​

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix; En cas de parité, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
Elles sont consignées sous forme dé procès-verbaux et conservées dans un registre spécial.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et le Secrétaire général.

​

Article 29 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

​

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tous les mandats poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements; exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Le conseil d'administration nomme soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les destitue ; il détermine leurs occupations et traitements.

​

Article 30 - Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à deux de ses membres dont il fixera les pouvoirs.

​

Article 31 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences du Président.

​

Article 32 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

​

Celui-ci est exercé à titre gratuit.

​

Article 33 - Le Secrétaire général et, en son absence, le Président est habilité pour accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et pour accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

​

Article 34 - Le conseil d'administration est habilité à désigner, le cas échéant, les membres de commissions chargées de l'étude de problèmes ponctuels. Ces membres sont obligatoirement membres effectifs; ils font rapport au conseil d'administration.

​

TITRE VII - Règlement d'ordre intérieur

​

Article 35 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être édicté par le conseil d'administration.

​

TITRE VIII - Dispositions diverses

​

Article 36 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

​

Article 37 - Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra durant le premier trimestre de chaque année.

​

Article 38 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

​

Cette affectation, devra obligatoirement être faite en faveur d'une oeuvre poursuivant des fins similaires.
Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur belge.

 

Article 39 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

​

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

​

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, conformément à la loi.

​

1. Clôture du premier exercice social

​

Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait des présentes au greffe du Tribunal pour se terminer le 31 décembre 2013.

​

2. Administrateurs

​

Sont d’office commis administrateurs :

• Monsieur BEAUTHIER Jean-Pol,

• Monsieur BEINE Lucien,

• Monsieur CANDAELE Patrick,

• Monsieur HUSKIN Jean-Pierre,

• Monsieur LUCAS Pierre,

• Monsieur STEHMANN Michel,

• Monsieur VIGNERON Jean-Robert,

tous ici présents ou représentés comme dit est et qui acceptent le mandat qui leur est conféré, prenant cours sans délai et se terminant lors de l’assemblée générale statutaire de 2017.

​

3. Assemblée générale de 2014

 

La première assemblée générale annuelle statutaire se réunira en 2014. Elle ne comprendra pas d’élection.

​

4. Assemblée générale de 2017

​

La première assemblée générale statutaire incluant le vote pour le renouvellement partiel du conseil  d’administration aura lieu en 2017. Lors de cette assemblée, deux des administrateurs déjà en fonction seront obligatoirement reconduits pour un nouveau mandat, étant ensuite rééligibles une fois; ils seront désignés soit par accord unanime du conseil d’administration, soit en fonction du désistement d’autres administrateurs, soit par tirage au sort. Trois autres postes d’administrateurs seront soumis au vote de l’assemblée générale afin de ramener les membres du conseil à cinq, conformément à l’article 21 des statuts; les administrateurs sortants sont rééligibles.

​

CONSEIL D'ADMINISTRATION

​

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui ci déclare se réunir valablement pour procéder à la nomination des Président, Vice-président, Secrétaire général, Secrétaire adjoint, et Trésorier.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de:

​

• Président: Monsieur LUCAS Pierre, prénommé, qui accepte cette fonction.

• Vice-président: Messieurs BEINE Lucien prénommé, qui accepte cette fonction.

• Secrétaires généraux:

  • Monsieur BEAUTHIER Jean-Pol, prénommé, qui accepte cette fonction,

  • Monsieur Jean-Pierre HUSKIN, spécialement chargé du site Internet de l’association et des relations extérieures, prénommé, qui accepte cette fonction,

  • Monsieur Jean-Robert VIGNERON, prénommé, qui accepte cette fonction.

• Secrétaire adjoint: Monsieur Michel STEHMANN, prénommé, qui accepte cette fonction.

• Trésorier: Monsieur CANDAELE Patrick, prénommé, qui accepte cette fonction.

​

IDENTITE

​

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu de leur carte d'identité respective.

​

DROITS D’ECRITURE

​

Le droit s'élève à nonante-cinq euros.

​

DONT ACTE

Fait et passé à Tubize, en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visée à cet égard par la loi, les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarant qu’ils ont pu prendre connaissance du projet de l’acte le * 2013 et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement, ceux-ci ont signé avec Nous, Notaire.

​