Statuts

(publiés au Moniteur Belge le 13/09/2023)

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«Association Belge Francophone du Dommage Corporel (en abrégé: ABEFRADOC)»

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TITRE Ier - FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE

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Article 1er - Nom et forme

 

La société revêt la forme d'une association sans but lucratlf,

 

Elle est dénommée «Association Belge Francophone du Dommage Corporel (en abrégé: ABEFRADOC)».

 

Elle est dénommée «Association Belge Francophone du Dommage Corporel », en abrégé : «ABEFRADOC ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

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Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de !'association doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres «associations sans but lucratif» ou en abrégé «ASBL».

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Article 2 - Siège

 

Le siège est établi en Région wallonne.

 

Article 3 - But désintéressé et objet

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L'association a pour but désintéressé:

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• de réunir les médecins compétents en médecine d'assurance et expertise médicale;

• de promouvoir en particulier la recherche scientifique, l'entretien et là diffusion des connaissances dans le domaine du dommage corporel, notamment de son évaluation et des moyens de celle-ci, tant sur le plan médical que sur le plan médico-juridique;

• d'assurer la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres;
   

Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :

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a)      l'étude de tous les problèmes médicaux, scientifiques, juridiques, éthiques et déontologiques propres à l'exercice de  leur fonction (médecin-conseil, médecin-conseil expert, médecin expert judiciaire);

b)     la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres;

c)     leur formation continue, notamment par la tenue de congrès, colloques et/ou séminaires.

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Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

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Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.

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L'association s'interdit toute discrimination philosophique et sociale.

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Article 4 - Durée

 

L'association est constituée pour une durée illimitée.

 

TITRE II - Membres

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Section I - Admission

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Article 5 - Membres

 

§1.   L'association est composée de membres effectifs et de membres d'honneur ainsi que de membres adhérents, médecins ou non-médecins.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à six.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, en particulier du droit de vote.

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§2.  Sont membres effectifs:

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• Les fondateurs.

• Les médecins acceptés par l'association ,titulaires de la spécialité ou justifiant une activité régulière dans le domaine de la médecine-conseil et/ou de l’expertise ou acceptés par l'association, en règle de cotisation.

 

§3. Sont membres d'honneur les médecins reconnus comme tels par décision de l'assemblée générale statutaire. Les membres d'honneur sont dispensés de la cotisation.

§4.  Sont membres adhérents tous médecins ou non-médecins justifiant d'une attache ou d'un intérêt quelconque vis-à-vis du but défini à l'article 3, reconnus et admis comme tels par le conseil d'administration de l'association, en règle de cotisation.

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Article 6 - Procédure d'admission

 

Tout médecin qui désire être membre effectif ou adhérent doit adresser une demande écrite, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société au conseil d'administration qui statuera.

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Le conseil d'administration, saisi des candidatures, statue à la majorité de ses membres. En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Le conseil d'administration notifie sa décision au candidat par pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-maill dans le mois de sa délibération.
En cas de refus, le candidat peut, dans le mois de cette notification, en appeler à l'assemblée générale, par lettre recommandée adressée au Président de !'Association, qui fera porter le recours à l'ordre du jour de la plus proche assemblée générale.
Celle-ci, sur rapport du conseil d'administration et après audition du candidat, statuera au vote secret et à la majorité simple.

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Section II - Démission, exclusion

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Article 7 - Démission

 

§1. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association, leur démission au conseil d'administration
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.

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Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l'article 5 des présents statuts pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un Membre Effectif ou Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.

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§2. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.

 

Article 8 - Exclusion 

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§1. L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'association peut, sur proposition du conseil d'administration ou d'un Membre Effectif, exclure un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
La proposition d'exclusion est communiquée au Membre effectif ou adhérent concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins 10 jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.

§2. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur.

§3. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

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Article 9 - Cotisations des membres 

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Les membres effectifs et les membres adhérents payent une cotisation annuelle différente. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Le montant maximum ne peut dépasser 800 euros.

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TITRE III - ADMINISTRATION - CONTRÔLE

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Article 10 - Composition du conseil d'administration

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§1. l'Association est administrée par un conseil d'administration composé de six membres, nommés parmi les membres effectifs par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans, en tout temps révocables par elle, et rééligibles.
Les administrateurs sortants sont rééligibles maximum deux fois consécutivement.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

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§2. A titre exceptionnel et transitoire, le premier conseil d'administration composé de 6 membres sera composé des 5 membres actuels et d'un nouveau membre élu par l'assemblée générale et ce jusqu'à la fin du mandat en cours.
A l'issue dudit mandat, l'assemblée générale proposera pour trois des six membres, une prolongation de leur mandat pour une durée de deux ans supplémentaires.

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§3. Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. II achève dahs ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

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Article 11. Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un Secrétaire général, un secrétaire adjoint, et un Trésorier.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 12. Convocation du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur convocation du Président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou secrétaire, avec un préavis de 10 jours ouvrables sauf urgence.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l'association.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représenté.

En cas de parité, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

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Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.

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Article 13. Procès-verbaux du conseil d'administration

Les procès-verbaux sont consignés sous forme de procès-verbaux et conseivées dans un registre spécial.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et le Secrétaire général.

Article 14. Pouvoirs du conseil d'administration

§1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée générale.

§2. Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.

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Article 15. Rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Il est néanmoins prévu que les administrateurs pourront être remboursés pour leur défraiements des réunions diurnes selon un montant forfaitaire de 200€ par heure.

Article 16. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à deux de ses membres dont il fixera les pouvoirs.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 17. Contrôle de l'association

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 18. Commissions
 

Le conseil d'administration est habilité à désigner, le cas échéant, les membres de commissions chargées de l'étude de problèmes ponctuels. Ces membres sont obligatoirement membres effectifs; ils font rapport au conseil d'administration.

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TITRE IV - Assemblée générale

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Article 19 - Composition

 

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

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Elle est présidée par le Président du conseil d'administration.

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Article 20 - Pouvoir

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L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

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Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale:​

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1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3° le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un Membre Effectif ou adhérent ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
11°  la reconnaissance de membre d'honneur.

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Article 21. Tenue et convocation

§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

§2. Tous les membres effectifs en ordre de cotisation doivent y être convoqués.

§3. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courriel adressé à chaque membre au moins dix jours avant l'assemblée, et signé par le Secrétaire général au nom du conseil d'administration.

§4. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition signée par le cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

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Article 22. Admission à l'assemblée générale

Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit:
- avoir la qualité de Membre Effectif;
- être inscrit en cette qualité dans le registre des membres ;
- être en ordre de cotisation.

Article 23. Séances

Elle est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

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Article 24. Délibérations

§1. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

§2. Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire pourvu que celui-ci soit également membre effectif.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l'association.

§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§4. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

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Articfe 25. Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Ce registre est conservé au secrétariat où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le Président du conseil d'administration et par le Secrétaire général.

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TITRE V - FINANCEMENT- EXERCICE SOCIAL- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

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Article 26. Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autre financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.

Article 27. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra durant le premier trimestre de chaque année.

 

Article 28. Règlement d'ordre intérieur

 

Un règlement d'ordre intérieur pourra être édicté par le conseil d'administration et présenté pour approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.

 

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

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Article 29. Dissolution

L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

Article 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 31. Affectation de l'actif net

En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation, devra obligatoirement être faite en faveur d'une oeuvre poursuivant des fins similaires.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet

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TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 32. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.

Article 33. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.

Article 34. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

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Procuration pouvoirs spéciaux:

Le Conseil désigne comme mandataire spécial la SRL MILLENIUM, représentée par Paul de Ville de Goyet, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la publication des nominations, des statuts et dépôts des comptes auprès du greffe.

A cette fin, le mandataire pourra au nom de l'ASBL ABEFRADOC BE 0524-747-828, faire toute déclaration souhaitée, signer tous documents et pièces à ce sujet et faire les demandes requises auprès de toutes administrations ou sociétés quelconque.

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